Feuille des mines
Déclaration de cession d'un véhicule
Demande de certificat d'immatriculation
Cerfa 13750`03
L'immatriculation est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour tous les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004.
Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro SIV, lui est remis et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d’un mois au maximum, son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.
Pour constituer votre dossier, il vous faut :
* Une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*03) dûment remplie (à remplir et imprimer ci-contre).
* Une facture ou un certificat de cession.(cerfa 13754*02) (à remplir et imprimer ci-contre)
(Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur n'est pas suffisante pour certaine préfecture).
* La feuille des mines (à télécharger ci-contre)
* Un justificatif de domicile récent de moins de trois mois
* Une attestation d'assurance stipulant le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
* Une photocopie de la carte d'identité
Pour immatriculer votre cyclomoteur, vous devez vous adresser soit :
- A un professionnel du commerce de cyclomoteurs et de motos habilité
- A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (Attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
Ce qu'il faut remplir sur la demande d'immatriculation
Cocher la case Certificat
Demandeur (Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Marque (D.1) : Solex
Type variante version (D.2) : 2200 pour 2200, 3300 pour un 3300 ......
Dénomination commerciale (D.3) : VéloSoleX
Numéro d'identification (E) : Le numéro se trouvant sur le moteur pour les Solex
Afin de dater correctement votre Vélosolex reportez-vous à la page
"Les solex - Dater un solex"
Genre national (J.1) : Cyclo
Couleur dominante : Clair ou foncé
Couleur principale : la couleur de votre cyclomoteur
Immatriculer son Solex voilà pour nous tous une obligation, qui est vécue par beaucoup de propriétaire de Solex comme contrainte.
Hélas, nous n'avons pas le choix et mieux vaut s'y plier, car vous risquez fort de tomber sur un gendarme pointilleux qui n'hésitera pas à vous coller un amende histoire de faire un peu de zele.
Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition tous les renseignements indispensables à un immatriculation sans galère (Et nous savons de quoi nous parlons).
Santeny Solex' In